Est-ce que la loi Carrez est obligatoire pour la vente d’une maison ?

Est-ce que la loi Carrez est obligatoire pour la vente d’une maison ?

L'attestation de superficie Carrez est obligatoire uniquement pour les biens en copropriété, appartements ou maisons. Donc il n'existe aucune obligation, ni législation, quant à l'attestation de surface pour des maisons individuelles. Ce qui, à notre avis, est bien dommage …

Un peu d’histoire :

En 1996, le député Gilles Carrez s’aperçoit que pour un achat immobilier qui représente souvent l’achat le plus important de sa vie, un acquéreur n’a aucune protection élémentaire concernant la superficie du bien qu’il achète. Il propose donc une loi imposant des règles de mesurage strictes pour protéger les acquéreurs de biens en copropriété, estimant que pour les maisons individuelles, de nombreux autres facteurs sont pris en compte, outre la surface, comme le jardin ou la possibilité d’aménager les combles et que la superficie est donc beaucoup moins importante…

Aujourd’hui :

Cependant 25 ans plus tard, étant donné le prix au m2 sur notre secteur, et en tant que professionnels de l’immobilier, nous ne pouvons que déplorer ce manque d’obligation légale pour les maisons individuelles qui permet à certains acteurs peu scrupuleux d’indiquer des superficies totalement farfelues incluant les surfaces mansardées, les garages, les sous-sol, l’épaisseur des murs… ce qui induit en erreur l’acquéreur sur le prix réel au m2 de la maison et manque totalement de transparence, ce qui peut être condamnable.

Notre conseil :

C’est pourquoi, même si ce n’est pas une obligation légale, par sécurité et dans un souci de transparence, nous vous conseillons lors de la mise en vente de votre maison de faire réaliser une attestation de superficie habitable par un diagnostiqueur professionnel, en même temps que les diagnostics techniques obligatoires, afin d’avoir une base objective et incontestable de la superficie de votre maison, pour l’estimation du prix de vente mais aussi pour rassurer les acquéreurs sur le bien qu’ils achètent.

En effet, cette attestation de superficie habitable précisera également les surfaces au sol et les surfaces non prises compte pour avoir une photographie complète et non exhaustive du bien à la vente, dans l’intérêt des 2 parties, vendeur et acheteur, pour une transaction en toute confiance.