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Coup de gueule des professionnels de l'immobilier !

Publié le 13/06/2023
Communiqué de presse du 7 juin 2023 des syndicats et des professionnels de l'immobilier en réaction à l'avis de l’Autorité de la concurrence « sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière »

La Fédération Nationale de l’Immobilier, le Syndicat National des Professionnels Immobiliers et l'Union des Syndicats de l'Immobilier, comme toute la profession, ont pris connaissance de l’avis de l’Autorité de la concurrence « sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière », au moment où l’accès au logement est compromis pour de nombreux Français, confrontés à un ralentissement des transactions sans précédent.
Convaincue que le modèle de la transaction encadrée par des agents immobiliers réglementés est le pilier de la sécurité des consommateurs, la profession demande à être reçue par Bruno Le Maire dans les plus brefs délais.


L’Autorité de la concurrence propose une refonte intégrale du modèle économique de
la transaction. Celui-ci a toujours reposé sur une prestation globale, sécurisante pour
le consommateur, et de fait, sur une rémunération globale, uniquement au résultat.
« Rappelons un élément essentiel : la palette des services assurés par les
professionnels à l’occasion d’une transaction ne se limite pas à la seule entremise »
soulignent les représentants de la profession. « Notre mission intègre une prestation
globale, de conseil et d’accompagnement jusqu’à la finalisation de l’acte. Si elle est
réglée uniquement au moment où la transaction est réalisée (qu’elle soit réglée par
l’acquéreur ou le vendeur), elle vient en réalité couvrir l’ensemble du processus. Notre
activité hautement concurrentielle garantit le meilleur prix et la liberté de choix de
l’intermédiation, ou non, et du prestataire. Le taux de satisfaction exprimé par nos
clients est de 92,8% !»
Les marges de nos entreprises sont parmi les plus faibles d’Europe !

Loi Hoguet : une sécurité au service des consommateurs avant tout
L’Autorité de la concurrence définit l’entremise immobilière comme « la sélection de
clients et la négociation du prix de vente ». Une telle vision de l’entremise est
particulièrement réductrice, a fortiori aujourd’hui. Acheter un bien est devenu un
processus long, complexe, avec des obligations à chaque étape pour accompagner,
conseiller et sécuriser le consommateur, lutter contre les arnaques, les fraudes, le
financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.
Le découpage de la prestation, recommandé par l’Autorité de la concurrence,
entrainerait un bouleversement majeur sur le marché, au détriment du
consommateur, sans vérifier l’opportunité de sécuriser une prestation globale.
« Imagine-t-on un acteur faire l’évaluation, un deuxième commercialiser, un troisième
faire visiter, un quatrième vérifier les servitudes, un cinquième vérifier l’état technique
du logement, un sixième rédiger le compromis de vente, etc ?! Pense-t-on
sérieusement que le consommateur sera plus sécurisé et qu’il gagnera en pouvoir
d’achat ? Qui portera la responsabilité ? » interrogent les représentants de la
profession.
En s’attaquant à la Loi Hoguet, l’Autorité de la concurrence commet une erreur
fondamentale. Par l’ensemble de ses règles et des exigences qu’elle impose aux
professionnels de l’immobilier, cette loi est un gage de sécurité pour les
consommateurs avant tout.

« L’Autorité de la concurrence semble totalement oublier que la Loi Hoguet, qui
règlemente les professionnels de l’immobilier, est une loi de police, de sécurité des
consommateurs. Découper la transaction ne baissera pas le prix du logement. »
alertent les représentants de la profession.


Contraintes grandissantes et défaut de confiance : danger sur le secteur immobilier
Les obligations et contraintes pèsent de plus en plus sur les professionnels de
l'immobilier afin de garantir un encadrement et une sécurisation du parcours
immobilier des Français. « À vouloir déréglementer les professionnels de l’immobilier,
quelles garanties laisserons-nous au consommateur ? » s’interrogent les syndicats
professionnels
Le secteur immobilier, poussé par la bonne santé du marché, a été un gisement
d’emplois et de recettes publiques ces dernières années, ce que l’État a toujours
observé favorablement.
Les syndicats en particulier rappellent que la profession a elle-même été à l’initiative
du renforcement de la formation pour protéger le consommateur et l’accompagner
sur le plan économique et technique. Ajoutons que l’État n’a toujours pas fait paraître,
depuis près de dix ans un décret prévu par la Loi ALUR en 2014 sur la formation des
collaborateurs habilités.
Les agents immobiliers sont des acteurs de la rénovation énergétique et du bien loger
en France, les accompagnateurs de la valorisation du patrimoine, les facilitateurs du
parcours résidentiel. La Loi Hoguet a toujours su s’adapter pour répondre aux besoins
des Français.
Les représentants des professionnels sont déterminés à défendre un accès au
logement sécurisé par des professionnels règlementés, dans l’intérêt des
consommateurs sont mobilisés pour assurer la défense de tous les professionnels.


En 2022, 75% des Français ont fait confiance aux professionnels pour leurs projets
immobiliers. Et le client ne se trompe jamais !

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