A quoi correspondent les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont en réalité composés de plusieurs parties et pour 80% d'un ensemble d'impôts et de taxes collectés par le notaire pour le compte de différentes administrations. Il s'agit donc plutôt de frais d'acquisition, parmi lesquels on trouve les émoluments du notaire (sa rémunération). Mais on a pris l'habitude d'appeler frais de notaire la somme versée au notaire au moment de la vente, car c'est lui qui est chargé d'en évaluer le montant et de la percevoir.

Globalement, sur une transaction classique, il faut compter 7 ou 8 % du prix de vente pour un achat dans l’ancien et 2 à 3% dans le neuf. Toutefois, le notaire ne touche qu’une petite partie de ces frais. Le reste se compose de taxes pour l’Etat, le département, la commune et d’une taxe pour mettre à jour le fichier immobilier du Service de Publicité Foncière. Ces taxes sont regroupées sous le nom de « droits de mutation ».

Ils se décomposent en 4 parties :

• les droits de mutation, c'est-à-dire l'impôt sur la mutation ;
• les émoluments du notaire, c'est-à-dire sa rémunération pour la vente ;
• les formalités et frais divers ou débours engagés par le notaire pour la vente ;
• la contribution de sécurité immobilière pour enregistrer officiellement la vente

1) Les droits de mutation = la taxe de publicité foncière (TPF)

La taxe de publicité foncière (TPF) est destinée, selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales (frais d'assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département (de 5,09% à 5,80%) et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :

• application d'un taux normal pour l'acquisition d'un bien ancien
• application d'un taux réduit pour l'acquisition d'un bien neuf ou en état futur d'achèvement

2) Les émoluments du notaire = la rémunération du notaire

Pour l'achat d'un bien immobilier en France, il faut obligatoirement recourir aux services d'un notaire. Celui-ci reçoit des honoraires tarifés, ce qu'on appelle ses émoluments. Leur montant est calculé à l'aide d'un pourcentage dégressif qui s'applique à la valeur du bien en quatre tranches selon un barème. Cet encadrement permet d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier.

3) Les émoluments de formalités et frais divers

Le notaire accomplit différentes démarches et effectue des formalités pour la transaction qui sont facturées en moyenne pour un total de 1 000 € TTC, ce sont les émoluments de formalités. Il s’agit par exemple des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d'urbanisme, etc.

Concernant les frais divers ou débours, ils sont évalués, quant à eux, à environ 400 € et correspondent au remboursement de sommes que le notaire a dû payer à des tiers pour le compte de son client (frais d'expédition des actes, etc.)

4) La contribution de sécurité immobilière

Cette contribution est due à l’Etat pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière, ce que l'on appelle la formalité fusionnée. Elle est fixée au taux proportionnel de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €.

Exemple concret :

Dans le cas d’un achat dans l’ancien d’un appartement de 200 000€ avec des frais de notaire à 7,5% (soit 15 000€), les frais de notaire se décomposent comme suit :

• les droits de mutation sont perçus par le fisc. Ils s’établissent ici à 5,80% du prix du bien, soit 11 600€.
• Les émoluments du notaire, calculée selon une grille tarifaire fixe, quelle que soit la localisation du bien : ici, le notaire reçoit 2 200€ TTC. 
• les frais divers, ou émoluments de formalités, qui sont destinés à couvrir les frais réels du ou des notaire(s) et qui s’élèvent généralement aux alentours de 1 000€.
• la contribution de sécurité immobilière pour les formalités d’enregistrement est versée à l’État. Elle représente 0,10% du bien, soit 200€.

Notre conseil :

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https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/frais-dacquisition-dits-frais-de-notaire/